Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions décrivent les règles générales d’accès et d’utilisation de pleintracker et, si une offre payante est effectivement proposée, les conditions applicables à cette offre. Les caractéristiques affichées avant commande complètent ces conditions. En cas de contradiction, les dispositions impératives applicables prévalent.

2. Accès au service et compte

L’utilisateur doit disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles, fournir des informations exactes lorsqu’elles sont demandées et préserver la confidentialité de ses identifiants. Il doit signaler toute utilisation non autorisée de son compte. L’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, sécurité ou incident technique.

3. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à respecter la loi, les droits des tiers et les règles de sécurité, à ne pas tenter de compromettre le service et à ne pas extraire ou réutiliser des contenus en violation des droits ou licences applicables. Il demeure responsable des décisions prises à partir des informations consultées.

4. Fonctionnalités et disponibilité

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Le service est fourni avec les moyens raisonnables disponibles, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur. Cette disposition ne réduit pas les garanties ou droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

5. Prix et commande

Le prix de l’abonnement est de 5,99 € par mois. L’abonnement est mensuel et fait l’objet d’un renouvellement automatique. Les modalités applicables sont : Mensuel avec renouvellement automatique. Résiliation simple depuis l’espace utilisateur ; le renouvellement cesse après la prise en compte de la résiliation.. Le prix total et les conditions doivent être présentés avant la validation de la commande.

6. Paiement et facturation

Le paiement éventuel est effectué via le prestataire présenté au moment de la commande. L’utilisateur doit vérifier les informations de commande avant validation. Les justificatifs et factures sont transmis selon les modalités annoncées lors de l’achat. Ne transmettez jamais vos données complètes de carte bancaire par courrier électronique.

7. Rétractation et contenu numérique

Lorsqu’un contrat à distance est conclu avec un consommateur, le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions s’appliquent conformément à la loi. Si l’exécution d’un service numérique commence avant la fin du délai de rétractation, tout recueil de demande expresse ou de reconnaissance requis par la loi doit être effectué au moment de la commande.

8. Résiliation

Pour tout abonnement effectivement commercialisé, les modalités, la date d’effet et les conséquences de la résiliation doivent être présentées avant souscription. Une fonctionnalité de résiliation en ligne doit être mise à disposition lorsque la réglementation l’exige. La résiliation n’affecte pas les sommes légalement dues au titre de la période déjà commencée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

9. Responsabilité

Le service ne remplace pas la vérification auprès des sources officielles ou des fournisseurs concernés. Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’informations tierces inexactes ou d’une indisponibilité indépendante de son contrôle. Aucune clause ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, accessibles depuis le site.

11. Réclamations et médiation

Pour toute difficulté, contactez d’abord l’éditeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Information actuellement déclarée : Annuaire officiel des médiateurs référencés par la CECMC : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Dernière mise à jour : 23/10/2026